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Conditions générales de Livedeck | En vigueur au 28 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la solution Software-as-a-Service «Livedeck» (application web, logiciel de bureau, application mobile). Livedeck s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels (B2B). En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions. Le partage de compte (communication des identifiants d’accès à des tiers) est strictement interdit et entraîne la résiliation immédiate et sans préavis de votre compte.
Âge minimum: Livedeck peut être utilisé à partir de 16 ans. Nous ne concluons de contrats payants (p. ex. abonnements PRO ou agence, achats sur la marketplace, réservations publicitaires) qu’avec des personnes majeures (18 ans et plus). Avant le premier achat, nous demandons donc une fois la date de naissance si elle n’est pas encore enregistrée dans le compte.
Application de bureau (gratuite): le client de bureau installable (macOS/Windows) est un moyen d’accès gratuit au cloud Livedeck. Il peut être utilisé aussi bien avec un compte FREE qu’avec les offres payantes. Le téléchargement et l’installation de l’application de bureau ne créent aucun abonnement payant.
Désinstallation ≠ résiliation: supprimer / désinstaller l’application de bureau ne ferme pas votre compte Livedeck et ne résilie aucun abonnement payant. Les résiliations d’abonnement se font exclusivement via le tableau de bord ou la page Résiliation.
Nous visons une disponibilité des serveurs de 99 % par an, hors périodes de maintenance annoncées. Livedeck s’appuie sur des API officielles de tiers (comme celles fournies par TikTok et Spotify) pour le fonctionnement des overlays.
Interfaces tierces: nous n’avons aucun contrôle sur le fait que TikTok, Spotify ou d’autres fournisseurs modifient, limitent, rendent payantes ou ferment leurs interfaces. Dans ce cas, nous vous en informerons sans délai et ferons des efforts raisonnables pour rétablir la fonctionnalité concernée ou la remplacer par une fonctionnalité équivalente. Si une fonctionnalité faisant partie du périmètre convenu d’une offre payante disparaît définitivement, vous pouvez résilier le contrat pour motif légitime; nous rembourserons au prorata les frais déjà payés pour la période postérieure à la résiliation. Vos droits légaux en matière de défauts des produits numériques (§§ 327 et suivants du BGB) restent inchangés.
L’utilisateur est seul responsable de tous les contenus présentés via les overlays Livedeck dans ses streams. Il est interdit de diffuser des contenus illicites, protégés par le droit d’auteur (sans licence) ou contraires aux règles de TikTok/Spotify.
Garantie: si un tiers fait valoir une réclamation contre le fournisseur en raison de contenus ou d’une utilisation illicite de Livedeck par l’utilisateur (par ex. une violation du droit d’auteur), l’utilisateur garantit le fournisseur contre ces réclamations, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Cela ne s’applique que dans la mesure où l’utilisateur est responsable de la violation. Le fournisseur informera l’utilisateur de la réclamation sans délai et lui donnera la possibilité de prendre position.
La facturation s’effectue à l’avance via nos prestataires de paiement Stripe ou PayPal. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période choisie. Vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours, dans le tableau de bord ou, sans vous connecter, via le bouton résilier les contrats ici. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour les parties non utilisées d’une période d’abonnement en cours. Toute rétrofacturation injustifiée par carte bancaire entraîne la suspension immédiate du compte.
L’offre FREE reste gratuite de façon permanente (dans la limite des fonctionnalités applicables). Le passage de FREE à une offre payante et inversement suit les options du tableau de bord / du portail client Stripe. L’application de bureau reste dans tous les cas un client gratuit.
Conformément aux exigences du Digital Services Act (DSA), nous nous réservons le droit d’examiner les comptes à la suite de signalements de violations graves du droit applicable et, si nécessaire, de les suspendre temporairement ou définitivement. Les utilisateurs sont informés de ces décisions de manière proportionnée.
Si vous agissez en tant que consommateur, vous bénéficiez en principe d’un droit légal de rétractation (voir l’information sur le droit de rétractation séparée).
Le moyen le plus rapide de vous rétracter: Se rétracter du contrat.
Remarque: pour les contenus numériques de la marketplace (par ex. vidéos, sons, stickers), le droit de rétractation expire de manière anticipée si vous avez expressément accepté, lors de la commande, que nous commencions la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation, et avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation. Les abonnements Livedeck PRO et agence sont des services numériques; l’information sur la rétractation relative aux services s’y applique. Aucun droit de rétractation n’existe pour les utilisateurs professionnels (B2B).
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
Modifications des présentes conditions: nous vous informerons des modifications par e-mail ou dans le tableau de bord au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Elles ne s’appliquent aux contrats existants qu’après votre accord exprès. Si vous ne les acceptez pas, votre contrat se poursuit aux conditions précédentes; chaque partie conserve son droit de résiliation ordinaire.
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du pays de votre résidence habituelle. Pour les commerçants, le lieu de notre siège social est le seul tribunal compétent.
Livedeck est un prestataire de services indépendant. Ce logiciel n’est ni soutenu, ni sponsorisé, ni approuvé par TikTok, ByteDance Ltd. ou Spotify AB, et n’a aucun lien juridique avec ces sociétés. Toute utilisation de noms, logos ou marques de tiers sert uniquement à décrire la compatibilité et les interfaces disponibles (API). Tous les droits sur ces marques restent la propriété de leurs titulaires respectifs.