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Droit de rétractation

Informations légales sur le droit de rétractation du consommateur | En vigueur au 28 octobre 2026

Le moyen le plus rapide de vous rétracter est de passer par notre fonction de rétractation en ligne. Vous recevez immédiatement par e-mail un accusé de réception indiquant la date et l’heure.

Se rétracter du contrat

01. Droit de rétractation

Champ d’application: Ce droit de rétractation s’applique aux contrats à distance payants conclus avec des consommateurs (p. ex. abonnements payants / contenus numériques). Le téléchargement et l’installation gratuits de l’application de bureau ainsi que l’utilisation d’un compte FREE ne constituent pas un contrat payant au sens de la présente information et ne créent pas, à eux seuls, de droit de rétractation au titre de ce modèle. La désinstallation de l’application de bureau ne vaut pas résiliation de l’abonnement.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Kaya Bytes, propriétaire Ferhat Mert Kaya, c/o Fachberatung Wohnungsnot, Kalk-Mülheimer Str. 177, 51103 Köln, Allemagne, téléphone: +49 1522 2486244, e-mail: [email protected]) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur livedeck.de/withdrawal («Se rétracter du contrat»). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception sur un support durable (par ex. par e-mail), indiquant le contenu de votre rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

02. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

03. Extinction anticipée du droit de rétractation

Contenus numériques (par ex. vidéos, sons et stickers de la marketplace)

Pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée si nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation.

04. Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)

À l’attention de:
Kaya Bytes, propriétaire Ferhat Mert Kaya
c/o Fachberatung Wohnungsnot
Kalk-Mülheimer Str. 177
51103 Köln
Allemagne
E-mail: [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

.

.

Commandé le (*) / reçu le (*): ___________________________

Nom du/des consommateur(s): _____________________________________

Adresse du/des consommateur(s): __________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date: __________________

(*) Rayer la mention inutile.